LES FAITS. Sous prétexte que le compteur électrique de monsieur B ne fonctionne pas bien, son fournisseur vient chez lui pour remplacer le dispositif. Il
Ignorées par la plupart des consommateurs ou non lues ou non fournies les conditions générales de vente font pourtant parties intégrantes des relations commerciales et
Les faits. Observant des fissurations relevées au droit de son habitation en façade arrière, monsieur M a déclaré ces dommages à son assureur en octobre2023
Les faits Madame C. constate en rentrant de ses courses une « inondation » provenant d’une fissure sur le hublot de son lave-linge. Ayant acheté cet appareil
Les faits. Monsieur B commande aux éditions H plusieurs petites voitures de collection pour 85 € qu’il règle. Il en reçoit trois autres non commandées et