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La garantie légale ou commerciale pour une voiture

Nous avons de nombreux adhérents qui viennent nous voir à ce sujet, voici donc un sujet très intéressant écrit par l’Argus

La garantie légale ou commerciale pour une voiture

Quelle garantie choisir pour les pannes de voiture : 

Garantie commerciale : un contrat à durée limitée 

Adjointe à la vente d’un véhicule (neuf ou d’occasion), dans le cadre d’une extension de garantie ou d’un contrat d’entretien, la garantie commerciale ou contractuelle (gratuite ou payante) se matérialise par un contrat qui en définit la durée et la portée.

Les éventuelles avaries du véhicule sont en théorie prises en charge. Dans la pratique, les contrats sont parsemés d’exclusions (pièces d’usure, batterie…) dont la lecture, souvent négligée, peut être à l’origine de mauvaises surprises.

En revanche, le bénéfice de cette garantie n’est pas corrélé à l’obligation d’entretenir son véhicule dans le réseau de la marque.
Sauf que les constructeurs jouent souvent sur la notion de fidélité pour s’exonérer de leur responsabilité lorsqu’ils doivent mettre la main à la poche.

Les garanties commerciales dans le détail

  • Constructeur : Durée 2 ans minimum / Vendeur : Celle stipulée par le contrat
  • Ce qui est couvert / Constructeur : Toutes pannes (hors consommables), corrosion et peinture / Vendeur : Organes inscrits au contrat
  • Délai de recours / Constructeur : 24 mois à compter de la vente / Vendeur : Pendant la vie du contrat
  • Preuve à la charge de/ Constructeur : L’acheteur / Preuve à la charge de : L’acheteur

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Garantie légale : l’ultime recours face au défaut

A la différence de la contractuelle, la garantie légale découle de la loi. En cas de défaut important, la garantie des vices cachés ou de conformité restent les deux piliers sur lesquels peut s’appuyer l’automobiliste.

La première couvre les erreurs de conception, de fabrication et de montage rendant le véhicule impropre à l’usage.
Concernant la seconde, les caractéristiques de la voiture doivent correspondre à la description faite par le vendeur, du bon de commande, de la publicité… Ainsi, une différence d’équipements par rapport à la finition initiale (climatisation manuelle au lieu d’automatique…) suffit à l’invoquer.

Pour un véhicule d’occasion

Le champ d’application est plus large : numéro de série maquillé, kilométrage incohérent… Seul bémol, ces recours sont souvent longs et coûteux.

Les garanties légales dans le détail

Vice caché  / Conformité

  • Durée :  Vice caché 2 ans à compter de la découverte / Conformité : 2 ans à compter de la vente
  • Ce qui est couvert : Vice caché défauts cachés à l’achat et empêchant l’usage normal / Conformité : défauts inaperçus à l’achat et nuisant à l’usage normal
  • Délai de recours variable 2 ans à compter de la vente
  • Preuve à la charge de :  Vice caché  L’acheteur / Conformité :Le vendeur ou l’acheteur

Il faut retenir que la garantie des vices cachés :

  • dispose d’une durée de recours variable
  • est applicable à tout défaut caché à l’achat
  • permet un recours contre un professionnel ou un particulier

Il faut retenir que la garantie de conformité :

  • dispose d’une durée de recours limitée
  • est applicable à tout défaut inaperçu à l’achat
  • ne permet qu’un recours contre un professionnel

La garantie légale ou commerciale pour une voiture 

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